Notre portage salarial d'un point de vue juridique

Vos questions juridiques concernant notre service de portage salarial ont-elles été clarifiées? Sinon, veuillez nous contacter.

Est sallis l'employeur?

sallis est une marque déposée de Bellini Personal AG, qui commercialise le portage salarial. L'employeur est donc Bellini Personal AG, Stauffacherstrasse 16, 8004 Zurich.

Qui reçoit tous les document concernant le contrat?

Le freelancer reçoit de notre part ce que l'on appelle "le contrat de cession et de travail-cadre". Le client reçoit le contrat de location et nos conditions générales. Nous émettons les contrats en allemand, anglais et français.

Que signifie "Location du personnel CCT - mise en œuvre de la formation continue"?

Si votre mission est soumise au Conventions collectives de travail (CCT), vous bénéficiez d'une formation continue subventionnée. Les employés (indépendants) et les employeurs (compensés par l'entreprise d'accueil) contribuent respectivement 0,7% et 0,3% du salaire brut à l'exécution. À partir de 75,75 CHF de l'heure, vous n'êtes plus soumis au crédit-bail du personnel CCT. Vous trouverez plus d'informations et le formulaire de candidature sur: www.temptraining.ch

Droit à l'assurance chômage (AC) pour les propriétaires de sociétés GmbH et AG?

Êtes-vous propriétaire d'une AG ou d'une GmbH? Si "oui", vous savez que vous payez l'AC. Cependant, vous n'avez pas de réclamation lors des opérations en cours (en dehors d'une liquidation ou d'une vente).

Cependant, si en tant que propriétaire vous recevez votre salaire via sallis, vous avez également droit à AC! Contactez-nous et laissez-nous vous conseiller sur notre service de portage salarial.

Puis-je revendiquer l'assurance chômage en tant qu'entreprise individuelle?

Si, en tant que propriétaire de l'entreprise individuelle, vous recevez votre salaire via sallis, vous avez également droit à l'assurance chômage! Contactez-nous et laissez-nous vous conseiller sur notre service de portage salarial.

J'ai signé un contrat (confidentialité, NDA, accord complémentaire, etc.) avec mon client, est-ce que je puisse utiliser le portage salarial chez sallis?

Vous pouvez bien sûr le faire. À votre demande, nous pouvons également insérer une référence dans nos contrats à d'autres documents contractuels. Nous serions heureux de vous conseiller à ce sujet. Contactez-nous.

Et si je vis à l'étranger en tant qu'indépendant?

Vous pouvez vivre à l'étranger et travailler comme frontalier pour une entreprise en Suisse. Dans ce cas, nous vous accompagnerons également dans l'obtention du permis correspondant.

Et si mon client est à l'étranger?

Dans ce cas, il est important que le centre de votre vie soit en Suisse. Vous devez également travailler en Suisse. Nous facturerions ensuite vos frais salariaux à l'entreprise à l'étranger.

Quels sont les délais de préavis pour les missions avec sallis?

Les affectations de travail temporaire se terminent sans autre préavis lorsque la durée convenue est expirée. S'ils sont prolongés au-delà de ce point dans le temps d'un commun accord sans accord de nouveau délai, les délais de préavis s'appliquent aux missions de travail à durée indéterminée. Pendant les trois premiers mois de l'affectation à durée indéterminée, les deux parties peuvent donner un préavis de deux jours ouvrables. Du quatrième au sixième mois, le délai de préavis est de sept jours et à partir du septième mois, il est d'un mois, toujours le même jour du mois suivant.

Est-ce que sallis a la licence d'exploitation nécessaire?

Bien entendu, nous avons les autorisations cantonales et nationales nécessaires. Si un client souhaite une preuve, contactez-nous afin que nous puissions vous envoyer les documents demandés. Nous le ferons avec plaisir.

Je paie mes impôts à la source. Que dois-je faire pour sallis?

Faites-nous savoir votre adresse personnelle. Nous vous enregistrerons ensuite auprès du bureau de retenue à la source responsable. Nous recevons ensuite le taux de retenue d'impôt final et transmettons automatiquement les montants au bureau sur une base mensuelle.

Quels sont les termes et conditions que mon client reçoit?

Lisez les termes et conditions ici.

Que dois-je savoir sur les heures supplémentaires, le travail de nuit, le travail posté et le dimanche?

Pour les heures supplémentaires, le travail de nuit, le travail posté et le dimanche, les conventions collectives de travail (CTT) spécifiées dans le contrat de travail s'appliquent. Les heures de travail effectuées au-delà des heures de travail convenues dans le contrat de travail sont considérées comme des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires, de nuit, de travail posté et du dimanche doivent être expressément commandées par l'entreprise (client final) et ne peuvent pas être effectuées que dans les heures de travail maximales conformément à la loi sur le travail. Si la société opérationnelle est soumise à un crédit-bail de personnel de CCT, les heures supplémentaires jusqu'à la 45e heure de la semaine peuvent être payées sans supplément ou compensées dans un rapport de 1: 1. Les 46e - 50e heure (max) de travail hebdomadaire sont considérée comme des heures supplémentaires et sont payées en semaine avec un supplément de salaire de 25%, le dimanche avec un supplément de 50%. Le travail du dimanche est rémunéré avec un complément de salaire de 50%.